Fiche synthétique de copropriété
Depuis 2018, la fiche synthétique est devenue incontournable pour toutes les copropriétés.
Que doit-elle inclure et quel est son rôle? Quel est le devoir du syndic de copropriété en relation avec ce document?
Nous vous exposons en détail ce que vous devez connaître sur la fiche synthétique d’une copropriété dans cet article.
Le syndic est tenu de concevoir une fiche synthétique de copropriété et d’actualiser ses données annuellement. C’est un document essentiel et sa rédaction est impérative pour toute copropriété, indépendamment de sa taille ou du nombre de lots qu’elle contient. Découvrez comment élaborer ce document incontournable en suivant notre guide.
Sommaire
L’élaboration d’une fiche synthétique de la copropriété est impérative pour toutes les copropriétés, indépendamment de leurs dimensions ou du nombre de lots qu’elles comprennent. Consultez ce guide pour réaliser ce document incontournable :
Une fiche synthétique de copropriété : qu'est ce que c'est?
La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014, est à l’origine de la création de cette fiche. Elle a été conçue dans le but de centraliser toutes les informations cruciales, aussi bien financières que techniques, liées à la copropriété. Grâce à la fiche synthétique, les copropriétaires sont renseignés sur les modalités de gestion de la copropriété ainsi que sur l’état de l’immeuble dans son ensemble.
Chaque copropriétaire a le droit de consulter cette fiche sur simple demande. Cette procédure ne comporte aucun coût et, en cas de refus de la part du syndic de fournir le document dans le délai d’un mois suite à la demande, des sanctions financières peuvent lui être imposées.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Il est obligatoire de créer une fiche synthétique pour toutes les copropriétés résidentielles, qu’elles soient entièrement ou partiellement dédiées à l’habitation, comme c’est le cas pour un bâtiment combinant des logements et des espaces professionnels. Cette obligation s’applique indépendamment de la taille de la copropriété, même si elle ne comprend que deux lots.
Bon à savoir
Quand cette fiche est-elle nécessaire ?
Une copie de la fiche synthétique de copropriété doit obligatoirement être annexée à la promesse ou à l’acte de vente d’un ou de plusieurs des lots. Par ce biais, les futurs acheteurs sont informés des éléments suivants :
- Situation générale de la copropriété;
- les charges de copropriété qu’ils devront assumer;
- l’état du bâtiment et les travaux réalisés ou en projet (votés);
- le niveau des dépenses annuelles…
Contenu d'une fiche synthétique de copropriété
La fiche synthétique de copropriété est un document essentiel pour tout copropriétaire souhaitant avoir une vue d’ensemble claire et précise de la copropriété. Ce document incontournable, instauré par la loi ALUR, regroupe des informations cruciales telles que les caractéristiques financières et techniques de l’immeuble. On y retrouve plusieurs informations :
Informations Générales: Nom de la copropriété, adresse, date de construction, et identification du syndic en charge.
Données Financières:
- Budget prévisionnel : Estimation des dépenses pour l’année à venir.
- Comptes du dernier exercice clos : Résumé des dépenses et recettes de l’année écoulée.
- Charges courantes : Dépenses récurrentes pour l’entretien et le fonctionnement de la copropriété.
- Fonds de travaux : Montant alloué pour d’éventuels travaux futurs.
Caractéristiques Techniques:
- Nombre de lots : Détail du nombre de lots au sein de la copropriété.
- Équipements communs : Liste des équipements partagés par les copropriétaires (ascenseur, chauffage collectif, etc.)
- Superficie des parties communes : Espace partagé par tous les copropriétaires.
État de l’Immeuble:
- Travaux réalisés : Liste des travaux effectués récemment.
- Travaux en cours : Détails des travaux actuellement en cours.
- Travaux à venir : Information sur les travaux planifiés ou votés lors des dernières assemblées.
Règles de la Copropriété:
- Règlement de copropriété : Résumé des règles et obligations des copropriétaires.
- Procédures en cours : Informations sur d’éventuelles procédures judiciaires impliquant la copropriété.
Informations sur le Syndic:
- Coordonnées du syndic : Contacts pour communiquer avec le syndic.
- Durée du mandat : Période pendant laquelle le syndic est en charge de la gestion de la copropriété.
La fiche synthétique de copropriété est un document central pour les copropriétaires souhaitant avoir une vision claire et complète des aspects clés de leur copropriété.
Bon à savoir
Comment est créée et mise à jour la fiche synthétique de copropriété ?
La création de cette fiche est assurée par le syndic, sauf si un administrateur temporaire a été nommé par le tribunal. Pour cette tâche, le syndic reçoit un paiement qui est convenu avec les copropriétaires.
En ce qui concerne la mise à jour de la fiche, elle doit être effectuée annuellement, dans un délai de deux mois après l’assemblée générale qui valide les comptes. La mise à jour est réalisée sur le registre des copropriétés en ligne, où plusieurs informations financières doivent être renseignées, notamment les dates de l’exercice comptable, les charges, les dettes, et les montants impayés, entre autres. Après la saisie des informations, une étape de validation est requise pour finaliser l’enregistrement des modifications.
Comment obtenir la fiche synthétique d'une copropriété ?
Obtenir la fiche synthétique d’une copropriété est une étape essentielle pour les acquéreurs et les copropriétaires souhaitant être informés des données financières et administratives de la copropriété.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser au syndic de copropriété, qui est en charge de la gestion de l’immeuble.
La fiche synthétique regroupe des informations cruciales telles que le nombre de lots, les charges courantes, ou encore le fonds de travaux.
Il est impératif de noter que depuis la loi ALUR, le syndic est tenu de remettre cette fiche aux membres du conseil syndical.
Par ailleurs, il est possible de se procurer la fiche synthétique en ligne via des plateformes spécialisées, facilitant ainsi l’accès aux informations nécessaires.
La fiche synthétique d’une copropriété est un document essentiel pour les parties prenantes, et connaître les voies appropriées pour l’obtenir est indispensable pour une gestion éclairée de votre bien immobilier.
Les obligations du syndic de copropriété
Comme mentionné auparavant, le syndic de copropriété est responsable de la gestion de la fiche synthétique de la copropriété, ce qui implique :
- La création de la fiche synthétique : celle-ci doit être munie d’une date, inclure le nom du syndic ou de l’administrateur temporaire le cas échéant, être signée par celui-ci et, si nécessaire, porter son sceau ;
- L’actualisation de la fiche synthétique : il incombe au syndic de renouveler les informations financières de la copropriété sur la fiche synthétique annuellement, dans une période de deux mois à partir de la communication du procès-verbal de l’assemblée générale qui a validé les comptes de la copropriété ;
- La mise à disposition de la fiche synthétique aux copropriétaires : en cas de demande de la part d’un copropriétaire pour examiner la fiche synthétique, le syndic doit être capable de la lui fournir.
Fiche synthétique de copropriété : ce qu'il faut retenir
La fiche synthétique d’une copropriété est un document essentiel qui regroupe les informations financières et administratives de la copropriété. Voici ce qu’il faut retenir :
Contenu : Elle contient des données cruciales telles que le nombre de lots, les charges courantes, les dettes fournisseurs, le fonds de travaux, et d’autres informations financières pertinentes.
Création : Elle est établie par le syndic de copropriété, ou par un administrateur provisoire si désigné par le tribunal. Elle doit être datée, signée, et peut comporter le cachet du syndic.
Mise à jour : La fiche doit être mise à jour annuellement, dans un délai de deux mois suivant l’assemblée générale qui clôture les comptes de l’exercice comptable.
Accessibilité : Le syndic est tenu de mettre la fiche synthétique à disposition des membres du conseil syndical, et doit être en mesure de la fournir à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Importance : La fiche synthétique est importante pour les copropriétaires et les potentiels acquéreurs, car elle offre une vue d’ensemble des finances et de la gestion de la copropriété, facilitant ainsi des prises de décisions éclairées concernant leur investissement immobilier.
Enregistrement en ligne : La mise à jour de la fiche s’effectue généralement sur le site du registre des copropriétés, où les informations financières sont saisies et validées.
La fiche synthétique est un outil indispensable pour une gestion transparente et efficace de la copropriété, et il est essentiel que les copropriétaires soient au courant de son existence et de son importance.
