Immatriculation d'une copropriété
Il est impératif pour les copropriétés de s‘inscrire au Registre National des Copropriétés.
Supervisé par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), ce registre vise à inventorier toutes les copropriétés françaises et à évaluer leur condition.
Qui doit procéder à cette inscription ? Comment s’y prendre ? Quels sont les impacts pour une copropriété non enregistrée ? Eclaircissions ces points !
Peu importe la nature de la copropriété, qu’elle soit verticale (immeuble) ou horizontale (groupe de maisons sur un même terrain), son inscription est impérative. Cette démarche doit inclure des informations spécifiques, et il est essentiel de mettre à jour ces données annuellement pour éviter d’éventuelles sanctions.
Sommaire
L’immatriculation d’une copropriété est une étape cruciale garantissant sa conformité légale. Cette procédure, indispensable pour tout type de copro, formalise son existence officielle. Parcourons l’essentiel à connaître :
Immatriculer une copropriété : ce qu'il faut savoir
Depuis la promulgation de la loi ALUR du 24 mars 2014, chaque immeuble, totalement ou en partie résidentiel, doit être immatriculé, indépendamment de la nature du syndic (syndic professionnel, syndic bénévole ou syndic coopératif). Cette formalité s’accomplit auprès du Registre National des copropriétés, une plateforme permettant l’accès à un répertoire de toutes les copropriétés en France.
Grâce à ce registre (différent du registre des copropriétés), le syndic est en mesure de rédiger annuellement une fiche synthétique de copropriété, informant sur les activités du syndic de copropriété et la condition du bâtiment.
C’est le syndic de copropriété qui est principalement chargé de cette immatriculation. Toutefois, des exceptions existent :
- Pour une nouvelle copropriété, le notaire en prend la responsabilité.
- En l’absence d’un syndic, c’est à l’administrateur provisoire de s’en charger.
- Si la copropriété est en difficulté, l’immatriculation revient soit au mandataire ad hoc soit à l’administrateur provisoire.
Peuvent solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire :
- Le syndic, après consultation du conseil syndical, pour une copropriété avec un syndic professionnel ou bénévole ;
- Le président du conseil syndical dans le cas d’un syndic coopératif ;
- Des copropriétaires représentant au moins 15% des tantièmes ;
- Le procureur de la République, le maire de la commune où est situé l’immeuble, le préfet du département, ou un mandataire ad hoc. Après désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, le syndic est tenu de fournir tous les documents relatifs à la copropriété dans un délai de 15 jours.
Bon à savoir
Quelles copropriétés sont concernées par l’immatriculation ?
Selon l’article L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation et la loi ALUR, l’immatriculation au Registre National des copropriétés est une obligation pour toutes les copropriétés. Cette exigence s’est mise en place progressivement :
- À partir du 31 décembre 2016, les copropriétés comptant plus de 200 lots doivent s’immatriculer ;
- À compter du 31 décembre 2017, une immatriculation est requise pour les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots ;
- Et depuis le 31 décembre 2018, les copropriétés de 2 à 50 lots sont également concernées.
Comment immatriculer une copropriété ?
Comme mentionné précédemment, dans la majorité des situations, c’est le syndic de copropriété qui est responsable de l’immatriculation de la copropriété, portant le nom de « télédéclarant ».
Il est essentiel de souligner que ce dernier a l’obligation d’actualiser les informations financières de la copropriété annuellement, dans un intervalle de deux mois après l’assemblée générale ayant validé les comptes de l’année.
Procédure d'immatriculation d'un copropriété
Comment immatriculer une copropriété? Voici les étapes à suivre pour procéder à l’immatriculation d’une copropriété :
- Ouvrir un compte sur le Registre National des copropriétés ;
- Se connecter via l’espace “Mon compte” pour recevoir un numéro de télédéclarant ;
- Après activation du compte, ajoutez à votre espace les documents suivants : le règlement de copropriété, le contrat de syndic, le procès-verbal de la dernière assemblée générale et la preuve de l’arrêté des comptes ;
- Complétez les détails relatifs à la copropriété (nom, adresse, date de création, etc.) ;
- Une fois l’immatriculation réalisée, votre copropriété est conforme à la réglementation !
L'immatriculation d'une copropriété existante
Le télédéclarant est tenu de fournir des détails spécifiques concernant la copropriété, notamment :
- Des éléments d’identification du syndicat des copropriétaires tels que le nom, l’adresse, la date de création, la description et le nombre de lots, le nom du syndic, entre autres ;
- Des données financières relatives à la copropriété comme l’exercice comptable, le budget prévisionnel, les appels de fonds pour travaux, les impayés, éventuelles dettes auprès des fournisseurs, et plus ;
- Des renseignements concernant le bâtiment : le nombre total de bâtiments, leurs étiquettes énergétiques, le nombre d’ascenseurs, la période de construction, le type de chauffage utilisé, etc. ;
- Toute information pertinente liée à des difficultés rencontrées par la copropriété : absence de syndic, nomination d’un administrateur temporaire, mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour des problèmes financiers, entre autres.
L'immatriculation d'une copropriété neuve
Le notaire est habilité à procéder à l’immatriculation au Registre National des copropriétés. À ce titre, il doit renseigner :
Les éléments d’identification du syndicat des copropriétaires tels que le nom, l’adresse, la date de création et le nombre de lots. Si ces informations sont uniquement en possession du notaire, il peut également fournir :
Les détails financiers comme l’exercice comptable, le budget prévisionnel, les réserves pour travaux, entre autres ;
Les caractéristiques du bâtiment, incluant le nombre total de bâtiments, le nombre d’ascenseurs, la date et la période de construction.
Bon à savoir
Combien coûte une immatriculation de copropriété ?
Bien que l’immatriculation de la copropriété elle-même soit sans frais, des honoraires peuvent être exigés par le syndic ou le notaire pour réaliser cette procédure.
Ces frais peuvent souvent s’élever à plusieurs centaines d’euros, même si la procédure, avec tous les documents en main, ne dure généralement que 30 minutes. Si le syndic est bénévole, cette démarche ne devrait entraîner aucune charge pour la copropriété.
Quand doit-on faire une mise à jour de données ?
Chaque année, les informations de la copropriété sont réactualisées. Suite à l’assemblée générale du syndic de copropriété , les éléments financiers doivent être renouvelés dans un délai de deux mois.
Tout changement concernant d’autres aspects doit également être signalé. Des événements spécifiques, tels que la division d’un immeuble conduisant à la création d’un nouveau syndic, nécessitent une mise à jour.
Quelles sont les conséquences si une copropriété n'est pas immatriculée ?
Conformément à l’article L711-6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, si une copropriété n’est pas immatriculée par le syndic, un copropriétaire ou toute personne concernée peut adresser une mise en demeure par courrier recommandé au syndic, lui rappelant ses obligations légales.
Si, un mois après cette mise en demeure, l’immatriculation n’est pas réalisée, le syndic encourt une pénalité de 20€ par lot et par semaine de retard, payable au Registre National des copropriétés.
Immatriculation d'une copropriété : ce qu'il faut retenir
L’immatriculation d’une copropriété est une étape essentielle et obligatoire pour toutes les copropriétés en France.
Instituée par la loi ALUR en 2014, elle vise à centraliser les informations relatives aux copropriétés sur le Registre National des copropriétés.
Que vous soyez copropriétaire, syndic de copropriété ou simple locataire, comprendre ce processus est primordial. Cette immatriculation permet non seulement de mieux structurer la gestion des immeubles, mais aussi d’offrir une transparence sur l’état financier et matériel des copropriétés.
N’oublions pas que les données doivent être régulièrement mises à jour, notamment après chaque assemblée générale. En un mot, l’immatriculation est le garant d’une copropriété saine et transparente pour tous ses membres.
