Comment intervient le syndic de copropriété dans une vente immobilière ?
Si vous souhaitez vendre votre bien en copropriété, vous devrez passer par plusieurs étapes et fournir différents documents à l’agence immobilière qui s’occupera de la vente de votre appartement. Saviez-vous que votre syndic de copropriété est l’une des premières parties à contacter ?
La vente d’un appartement en copropriété diffère de la vente d’un bien individuel. En effet, le vendeur et l’acheteur ne sont pas les seuls intéressé(e)s puisque s’y ajoutent le syndicat des copropriétaires de votre immeuble et le syndic de copropriété.
Door-in vous explique tout sur la vente de votre bien et sur la façon dont le syndic de copropriété intervient lors de cette dernière !
Les étapes de la vente d'un bien immobilier
Faire estimer son bien en copropriété
Utilisez des outils avisés ou bien l’avis d’experts afin de faire estimer votre bien au prix de vente juste.
Signer un mandat de vente
Il convient de signer un mandat de vente au nom de la personne qui s’occupera de vendre votre bien. Il existe plusieurs types de mandats : exclusif, simple et semi-exclusif.
Rendre son bien attractif
Petits travaux, home staging et décoration sont des bons moyens de rendre votre bien attractif et ainsi de trouver un acheteur plus rapidement.
Attention, les diagnostics immobiliers sont également obligatoires aujourd’hui afin de vendre son bien en France.
Faire visiter le logement
Et laisser le professionnel qui s’occupe de la vente de votre appartement l’effectuer ! C’est lui qui saura comment mettre votre bien en avant et trouver les meilleurs arguments pour séduire les acquéreurs.
Gérer les offres d'achat
Il se peut qu’il y ait plusieurs offres d’achat, n’oubliez pas de les comparer et de prendre plusieurs critères en compte : l’apport, les moyens de financement …
La signature du compromis de vente
C’est l’avant dernière étape, dès que l’accord est conclu vous pourrez signer cet engagement officiel. L’acquéreur à un délai de rétractation de 7 jours après le compromis.
La signature de l'acte authentique
C’est la dernière étape et elle se déroule chez le notaire. Le vendeur transmet alors définitivement ses droits de propriété sur son bien.
Alors, quand le syndic de copropriété intervient-il ?
Tout au long des étapes mentionnées plus haut ! Vous devrez fournir à l’agent immobilier, au vendeur ainsi qu’au notaire des documents spécifiques à votre copropriété. La plupart de ces documents sont disponibles sur l’extranet du syndic de copropriété, pour procéder au bon déroulement de la vente et donc permettre à toutes ces étapes de se dérouler au mieux.
La loi ALUR du 27 mars 2014 vise à renforcer l’information de l’acquéreur lors de la vente d’un appartement en copropriété.
Quels sont les documents obligatoires que vous, en tant que vendeur, devez transmettre à l'acquéreur ?
Les trois derniers procès verbaux d'assemblées générales
Ces derniers regroupent les différentes décisions prises par les copropriétaires au fil des années. Le nouvel acquéreur sera alors au fait des travaux à venir dans la copropriété ou des contentieux en cours, par exemple.
Le carnet d'entretien de l'immeuble
C’est le document qui renseigne l’état général de l’immeuble. Il reprend spécifiquement les travaux qui ont été effectués, ceux en cours mais aussi ceux à venir. Il faut passer par le syndic pour disposer d’un carnet d’entretien à jour.
Le règlement de copropriété
Il informe sur l’organisation et les règles à respecter dans la copropriété concernée.
La fiche synthétique de copropriété
Elle regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Tous ces documents permettent à l’acheteur de prendre connaissance en amont de l’état physique de la copropriété dans laquelle il souhaite acheter un bien. Ils doivent tous se trouver en annexe de la promesse de vente et si l’un d’entre eux n’y est pas, la signature de l’acte de vente peut être remise en question !
Bon à savoir
Il est recommandé de demander l’accès à ces documents à votre syndic de copropriété en amont ! Comptez entre 3 et 5 semaines.
Le pré-état daté
C’est dans ce document que l’on retrouvera tout ce qui concerne l’état financier de la copropriété. Il informe le futur acquéreur du montant des charges courantes de copropriété inclues dans le budget prévisionnel mais aussi les charges de copropriété exceptionnelles et hors budget prévisionnel qui ont été payées les années précédentes.
Il mentionne également si le syndicat de copropriété possède un fond de travaux, le montant de la part du fond correspondant au lot vendu ainsi que l’état global des impayés s’il y en a et des possibles dettes.
Il est important de savoir que ce pré-état daté n’est pas obligatoire. Cependant il est très courant que les acheteurs, par l’intermédiaire de leur notaire, le demandent afin d’en savoir plus sur l’état de la copropriété avant de signer et s’engager.
Afin d’obtenir ce pré-état daté vous devrez vous adresser directement à votre syndic de copropriété qui sera en mesure de vous le fournir, après validation d’un devis dans la plupart des cas, puisque cette prestation n’est pas inclue dans le contrat de syndic. Attention, cette démarche est payante et à la charge du vendeur.
L'état daté
L’état daté est, lui, obligatoire et doit être rédigé systématiquement par le syndic de copropriété à la demande du notaire ou du vendeur. Il est rédigé dès que la promesse de vente est signée.
L’état daté étant un document officiel et obligatoire, il reprend la situation financière de l’immeuble et établit la répartition des charges de copropriété entre l’acheteur et le vendeur.
La loi impose au syndic de copropriété d’appeler le montant global du trimestre en cours auprès de celui qui est copropriétaire au moment de l’appel de fond.
Comme le pré-état daté, il est payant et à la charge du vendeur également mais son tarif est mentionné sur le contrat de syndic. Il ne nécessite donc pas d’établir et faire valider un devis par le syndic. Comptez entre 3 et 5 jours pour obtenir ces documents sachant que plus il est proche de la date de signature, moins il peut nécessiter une mise à jour (payante), qui peuvent être facturés pour un montant maximum de 380€ TTC.
La vente de l'appartement en copropriété : la remise des clefs
Elle se fait lors de la signature de l’acte de vente. Par la suite, le notaire sera alors chargé de publier l’acte de vente au fichier immobilier au Service des hypothèques dont dépend le bien.
Le syndic de copropriété peut être mis au courant sans délai de la vente de l’appartement, par le vendeur, l’acheteur, à titre informel, et de manière officielle par le notaire qui lui transmet un avis de mutation, permettant de transférer le lot vendu au nom du nouveau copropriétaire. Charge à ce dernier de lui adresser, rapidement, ses bonnes coordonnées qui ne sont pas forcément à jour dans l’avis de mutation (lot occupé par exemple).
Le syndic de copropriété est donc un acteur omniprésent dans la vente d’un bien immobilier ! Il est indispensable de le solliciter à de nombreux moments lors des étapes de la vente de votre lot.
Vous souhaitez changer de syndic de copropriété ?
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