Guide copropriété · Vente
État daté en copropriété : contenu, prix et différence avec le pré-état daté
Lors de la vente d’un appartement en copropriété, le notaire demande au syndic un document clé : l’état daté. Il fait le point sur ce que le vendeur doit encore au syndicat, ce que le syndicat lui doit, et ce qui sera à la charge de l’acquéreur.
Son prix est plafonné, son contenu fixé par la loi, et il ne faut pas le confondre avec le pré-état daté remis avant le compromis. Door-In vous explique tout, du contenu au calendrier de la vente.
Par l’équipe DOOR-IN, administrateur de biens depuis 1964. Mis à jour le 6 novembre 2026.
En bref
L'état daté est établi par le syndic, à la demande du notaire, avant la signature de l'acte de vente d'un lot de copropriété (article 5 du décret du 17 mars 1967). Il récapitule les sommes dues par le vendeur, celles que le syndicat lui doit et celles qui incomberont à l'acquéreur. Il est à la charge du vendeur et son prix est plafonné à 380 € TTC. Le pré-état daté, lui, réunit les informations financières à remettre à l'acquéreur dès le compromis.
L’état daté est un document établi par le syndic à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété. Préalablement à la signature de l’acte authentique, le syndic l’adresse au notaire chargé de la vente, à sa demande ou à celle du copropriétaire vendeur (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Son objectif est simple : arrêter les comptes entre le vendeur et le syndicat des copropriétaires à la date de la vente, pour que le notaire puisse régler ce qui doit l’être sur le prix de vente et informer l’acquéreur de ce qu’il devra payer après son entrée dans la copropriété.
Il est requis pour toute vente d’un lot, c’est-à-dire toute mutation à titre onéreux. Il ne concerne pas les donations ou les successions.
Le contenu de l’état daté est fixé par l’article 5 du décret de 1967. Il se présente en trois parties, chacune répondant à une question précise.
1. Ce que le vendeur doit
Les sommes dont le syndicat pourrait être créancier à l'égard du vendeur :
- provisions exigibles du budget prévisionnel
- provisions exigibles pour travaux hors budget
- charges impayées des exercices antérieurs
- sommes devenues exigibles après une mise en demeure
2. Ce que le syndicat doit au vendeur
Les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur :
- avances versées par le vendeur
- provisions non utilisées
- éventuel solde créditeur du compte du vendeur
3. Ce qui incombera à l'acquéreur
Les sommes qui seront à la charge du nouveau copropriétaire :
- provisions du budget prévisionnel non encore exigibles
- provisions pour travaux votés non encore exigibles
L'état daté signale aussi, le cas échéant, les procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur.
Le prix de l’état daté est encadré. Depuis le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, le syndic ne peut pas le facturer plus de 380 € TTC. Ce plafond s’applique à tous les syndics, quelle que soit la taille de la copropriété.
Les frais d’établissement de l’état daté sont à la charge du seul copropriétaire vendeur (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Ils ne peuvent pas être répartis entre tous les copropriétaires, ni refacturés à l’acquéreur par le syndic.
Le montant figure dans le contrat de syndic, à la rubrique des prestations particulières. Si votre syndic vous facture davantage, vous pouvez contester la somme en vous appuyant sur ce plafond.
Les deux documents sont souvent confondus. Le pré-état daté informe l’acquéreur avant qu’il s’engage. L’état daté arrête les comptes au moment de la vente. Aucun texte n’impose que le pré-état daté soit établi par le syndic : le vendeur peut réunir lui-même les informations à partir de ses appels de fonds, de la fiche synthétique et des documents disponibles sur l’extranet.
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| À quel moment ? | Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente | Avant la signature de l'acte authentique |
| Qui le demande ? | Le vendeur | Le notaire, ou le vendeur |
| Qui l'établit ? | Le vendeur lui-même ou le syndic | Le syndic uniquement |
| Que contient-il ? | Les informations financières de l'article L721-2 du CCH : charges des deux derniers exercices, sommes dues par l'acquéreur, impayés de la copropriété, fonds de travaux | L'arrêté des comptes entre vendeur, syndicat et acquéreur, en trois parties (article 5 du décret de 1967) |
| Prix | Non plafonné | Plafonné à 380 € TTC |
| Obligatoire ? | Les informations sont obligatoires, pas la forme du document | Oui, pour toute vente d'un lot |
L’état daté intervient à la fin du parcours de vente, entre le compromis et l’acte authentique. Voici où il se situe. Pour le détail de chaque étape, consultez notre guide le rôle du syndic dans une vente en copropriété.
Par défaut, chaque appel de fonds est dû par la personne qui est copropriétaire à la date où il devient exigible (article 6-2 du décret de 1967). Les provisions du budget prévisionnel sont en principe exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf autre périodicité votée par l’assemblée. Pour les travaux, la date d’exigibilité est celle fixée par l’assemblée qui les a votés.
Vendeur et acquéreur peuvent convenir d’une autre répartition dans le compromis, par exemple pour des travaux votés avant la vente mais appelés après. Cet accord ne vaut qu’entre eux : le syndic s’adresse toujours au copropriétaire en titre à la date d’exigibilité.
Les sommes versées au fonds de travaux restent acquises au syndicat (article 14-2-1 de la loi de 1965). Elles ne sont pas remboursées au vendeur, mais les parties peuvent en tenir compte dans le prix.
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 10-1, 14-2-1 et 20), décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (articles 5 et 6-2), décret n° 2020-153 du 21 février 2020, Code de la construction et de l’habitation (article L721-2). Textes consultables sur Légifrance.
FAQ : vos questions sur l'état daté
Qui demande l'état daté ?
Combien coûte un état daté ?
Quelle différence entre état daté et pré-état daté ?
L'état daté est-il obligatoire ?
Le fonds de travaux est-il remboursé au vendeur ?
Pour aller plus loin
L’état daté s’inscrit dans le parcours de la vente en copropriété, avec les autres documents remis à l’acquéreur : fiche synthétique, carnet d’entretien et règlement de copropriété. Pour comprendre les sommes qu’il récapitule, lisez notre guide des charges de copropriété.