Guide copropriété · Location
Location meublée de tourisme en copropriété : ce que change la loi de 2024
Louer son appartement sur une plateforme de location courte durée est-il possible en copropriété ? Et la copropriété peut-elle l’interdire ? La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé les règles : vote facilité pour interdire les meublés de tourisme, obligation d’informer le syndic, mention obligatoire dans les nouveaux règlements.
Door-In fait le point sur les droits du copropriétaire qui loue, les pouvoirs de l’assemblée générale et le rôle du syndic.
Par l’équipe DOOR-IN, administrateur de biens depuis 1964. Mis à jour le 6 novembre 2026.
En bref
Depuis la loi du 19 novembre 2024, une copropriété dont le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers de l'article 26, au lieu de l'unanimité. Cette interdiction ne vise pas les résidences principales. Tout copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic, et un point d'information est inscrit à la prochaine assemblée générale.
Le principe reste la liberté : chaque copropriétaire use librement de son lot, à condition de respecter la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Tout dépend donc d’abord du règlement de copropriété.
Si le règlement autorise les activités commerciales ou reste silencieux, la location meublée de courte durée est en principe possible. S’il contient une clause d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdit toute activité commerciale dans les lots d’habitation, la location répétée de courte durée avec services peut être jugée contraire à la destination de l’immeuble.
Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit indiquer explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite (article 8-1-1 de la loi de 1965).
Avant la loi de 2024
- Interdire les meublés de tourisme imposait en pratique l'unanimité des copropriétaires
- Aucune obligation d'informer le syndic
- Les règlements n'abordaient pas forcément la question
Depuis la loi de 2024
- Interdiction possible à la majorité des deux tiers (article 26), si le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise
- Le copropriétaire informe le syndic après sa déclaration en mairie (article 9-2)
- Point d'information à l'ordre du jour de la prochaine AG
- Mention obligatoire dans les nouveaux règlements (article 8-1-1)
Le Conseil constitutionnel a jugé ce vote à la majorité des deux tiers conforme à la Constitution dans une décision du 19 mars 2026.
La résolution doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, par le syndic ou à la demande d’un copropriétaire. Elle porte sur une modification du règlement de copropriété.
Deux conditions doivent être réunies pour voter à la majorité de l’article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix :
- Le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale (clause d'habitation bourgeoise)
- L'interdiction ne vise que les lots d'habitation qui ne constituent pas la résidence principale de leur occupant
Sans clause d'habitation bourgeoise, une interdiction générale reste soumise à des règles beaucoup plus strictes. Une fois votée, la modification du règlement doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux futurs acquéreurs.
Louer en meublé de tourisme suppose de respecter à la fois les règles de la copropriété et celles de sa commune.
- Vérifier le règlement de copropriété et les décisions d'AG
- Déclarer le meublé en mairie, avec un numéro d'enregistrement dans les communes qui l'exigent. Pour une résidence principale, la déclaration n'est requise que dans ces communes
- Obtenir une autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire, dans les communes qui l'exigent
- Respecter la durée maximale de location de la résidence principale : 120 jours par an, que la commune peut abaisser à 90 jours
- Informer le syndic de la déclaration faite en mairie
- Faire respecter le règlement de copropriété par les voyageurs
Le syndic veille au respect du règlement de copropriété. Lorsqu’un copropriétaire l’informe d’une déclaration de meublé de tourisme, il inscrit un point d’information sur le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En cas de nuisances répétées, d’usure anormale des parties communes ou de location contraire au règlement, le syndic peut mettre en demeure le copropriétaire concerné et, sur décision de l’assemblée, agir en justice. Le conseil syndical joue un rôle de relais : il fait remonter les difficultés et peut proposer une résolution d’interdiction.
Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 8-1-1, 9, 9-2 et 26), Code du tourisme (article L324-1-1), Code de la construction et de l’habitation (article L631-7), Conseil constitutionnel, décision du 19 mars 2026. Textes consultables sur Légifrance.
FAQ : vos questions sur les meublés de tourisme en copropriété
La copropriété peut-elle interdire les locations de type Airbnb ?
Peut-on louer sa résidence principale en meublé de tourisme ?
Faut-il prévenir le syndic avant de louer en meublé de tourisme ?
Le règlement de copropriété doit-il parler des meublés de tourisme ?
Que faire en cas de nuisances causées par des locations courte durée ?
Pour aller plus loin
La location de meublés de tourisme se règle d’abord dans le règlement de copropriété et en assemblée générale, où les majorités de vote sont décisives. Le conseil syndical et le syndic veillent ensuite à son application.