Guide copropriété · Assemblée générale
Majorités de vote en AG de copropriété : articles 24, 25, 26 et unanimité
Article 24, 25, 25-1, 26 ou unanimité : en assemblée générale, chaque décision se vote selon une majorité précise fixée par la loi du 10 juillet 1965. Se tromper de majorité peut suffire à faire annuler une résolution.
Door-In vous explique comment se calcule chaque majorité, quelles décisions elle concerne, avec un exemple chiffré, et les différentes façons de voter.
Par l’équipe DOOR-IN, administrateur de biens depuis 1964. Mis à jour le 9 novembre 2026.
En bref
La majorité de l'article 24 se calcule sur les voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. Celle de l'article 25 exige plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, avec une passerelle vers un second vote à l'article 24 si la résolution obtient au moins un tiers des voix. L'article 26 impose la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix. Certaines décisions exigent l'unanimité.
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix égal à sa quote-part dans les parties communes, exprimée en tantièmes. Selon la nature de la décision, la loi impose une majorité plus ou moins exigeante : plus la décision engage la copropriété, plus le seuil est élevé.
| Majorité | Comment elle se calcule | Exemples de décisions |
|---|---|---|
| Article 24 majorité simple | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne sont pas comptées. | Approbation des comptes, vote du budget prévisionnel, travaux d'entretien et de conservation, travaux rendus obligatoires par la loi |
| Article 25 majorité absolue | Majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. | Désignation ou révocation du syndic, élection du conseil syndical, travaux d'économie d'énergie, autorisation donnée à un copropriétaire de faire des travaux touchant les parties communes |
| Article 25-1 passerelle | Si la majorité de l'article 25 n'est pas atteinte mais que la résolution recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, second vote immédiat à la majorité de l'article 24. | Toutes les décisions relevant de l'article 25 |
| Article 26 double majorité | Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. | Vente de parties communes, modification du règlement sur l'usage ou l'administration des parties communes, interdiction des meublés de tourisme sous conditions |
| Unanimité | Accord de tous les copropriétaires. | Changement de destination de l'immeuble, modification de la répartition des charges hors cas prévus par la loi |
Prenons une même résolution soumise à chacune des majorités, dans une copropriété de 1 000 tantièmes. Le résultat change du tout au tout selon la règle applicable.
La copropriété type
- 20 copropriétaires
- 1 000 tantièmes au total
- 600 tantièmes présents, représentés ou votant par correspondance
- Vote : 400 pour, 100 contre, 100 abstentions
Le résultat selon la majorité
- Article 24 : 500 voix exprimées, 400 pour, la résolution est adoptée
- Article 25 : il faut 501 voix sur 1 000, 400 ne suffisent pas
- Passerelle 25-1 : 400 voix dépassent le tiers (334), second vote immédiat à l'article 24, la résolution est adoptée
- Article 26 : il faut au moins 667 voix et la majorité des copropriétaires, la résolution est rejetée au premier vote
Pour éviter qu’une décision soit bloquée par l’absence d’une partie des copropriétaires, la loi prévoit des passerelles. Pour l’article 25, si la résolution n’obtient pas la majorité absolue mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24 (article 25-1).
Pour l’article 26, si la double majorité n’est pas atteinte mais que la résolution est approuvée par la moitié des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance, représentant au moins un tiers des voix, un second vote a lieu immédiatement à la majorité de l’article 25 (article 26-1).
Pour l’article 24, les abstentions ne comptent pas : seules les voix pour et contre sont prises en compte. Pour les articles 25 et 26, qui se calculent sur l’ensemble des voix de la copropriété, une abstention ou une absence revient en pratique à ne pas soutenir la résolution.
Lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des voix, ses voix sont réduites à la somme des voix des autres copropriétaires (article 22 de la loi de 1965). Il ne peut donc pas décider seul.
Un copropriétaire n’a pas besoin d’être présent pour participer aux décisions. Pour préparer la séance, consultez aussi les étapes clés d’une assemblée générale.
En séance
Le copropriétaire présent vote à main levée ou selon le mode retenu par le président de séance.
Par pouvoir
Il mandate une personne de son choix. Un mandataire ne peut pas détenir plus de trois délégations, sauf exception, et le syndic ne peut recevoir aucun mandat.
Par correspondance
Il remplit le formulaire joint à la convocation et le renvoie au syndic au plus tard trois jours francs avant l'assemblée.
En visioconférence
Il participe à distance si l'assemblée a validé les moyens techniques. Il est alors réputé présent.
Un copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965). Un vote à une majorité inadaptée est l’un des motifs d’annulation les plus fréquents.
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 17-1 A, 22, 24, 25, 25-1, 26, 26-1 et 42), ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Textes consultables sur Légifrance.
FAQ : vos questions sur les majorités de vote
Quelle est la différence entre l'article 24 et l'article 25 ?
Quelle majorité pour changer de syndic ?
Les abstentions comptent-elles ?
Quelles décisions exigent l'unanimité ?
Dans quel délai contester une décision d'AG ?
Pour aller plus loin
Les majorités s’appliquent lors de l’assemblée générale de copropriété, préparée selon des étapes clés. Elles déterminent notamment le vote des honoraires du syndic sur travaux et l’interdiction des meublés de tourisme. Pour faire inscrire une question à l’ordre du jour, lisez notre article mettre une résolution à l’ordre du jour.