Modèles de lettres · Location courte durée
Informer le syndic d'une location en meublé de tourisme : modèle de lettre
Depuis la loi du 19 novembre 2024, le copropriétaire qui loue son logement en meublé de tourisme doit en informer le syndic, après sa déclaration en mairie. Le syndic inscrit ensuite un point d’information à la prochaine assemblée générale.
Voici le modèle de lettre, les vérifications à faire avant de louer et les règles à respecter.
Par l’équipe DOOR-IN, administrateur de biens depuis 1964. Mis à jour le 9 novembre 2026.
En bref
Tout copropriétaire ou locataire autorisé qui déclare un meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 19 novembre 2024). Le syndic inscrit un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Avant de louer, vérifiez que le règlement de copropriété n'interdit pas cette activité.
Le bon moment
Quand informer le syndic ?
Juste après votre déclaration en mairie, et avant la première location. La lettre peut être envoyée par e-mail ou par courrier recommandé.
Résidence principale
Vous pouvez la louer jusqu'à 120 jours par an, ou 90 jours si votre commune l'a décidé. L'interdiction votée en copropriété ne peut pas viser les résidences principales.
Résidence secondaire
Une autorisation de changement d'usage peut être exigée par votre commune, et le règlement de copropriété peut restreindre cette activité.
Le modèle
Le modèle de lettre
Indiquez votre numéro d'enregistrement et une personne joignable pendant les séjours : c'est un gage de sérieux vis-à-vis de la copropriété.
Nom, prénom : ………………………………………
Copropriétaire du lot n° …………………… de l'immeuble situé ………………………………………
Adresse, téléphone, e-mail : ………………………………………
Syndic de copropriété
………………………………………
À ……………………, le ……………………
Objet : information relative à la location d'un meublé de tourisme
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, je vous informe que j'ai déclaré auprès de la mairie de ……………………, le ……………………, la mise en location en meublé de tourisme du logement correspondant à mon lot n° …………………….
Numéro d'enregistrement : ……………………
Nature du logement : résidence principale ou résidence secondaire
Je veillerai à ce que les voyageurs respectent le règlement de copropriété et la tranquillité de l'immeuble. Je vous remercie d'inscrire, comme le prévoit la loi, un point d'information à ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Coordonnées de la personne joignable en cas de difficulté pendant les séjours : ………………………………………
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Le dossier
Les vérifications avant de louer
- Le règlement de copropriété : clause d'habitation bourgeoise, interdiction éventuelle
- Les dernières décisions d'assemblée générale sur les locations courte durée
- La déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement
- L'autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire, si la commune l'exige
- Votre assurance, adaptée à la location meublée de courte durée
Le calendrier
Après l'envoi : ce qui se passe
Vigilance
Les erreurs à éviter
- Ne pas lire le règlement : il peut interdire ou encadrer l'activité
- Oublier d'informer le syndic : c'est une obligation légale depuis 2024
- Dépasser 120 jours : pour une résidence principale, la limite est stricte
- Négliger les voisins : informez les voyageurs des règles de l'immeuble
- Oublier l'assurance : vérifiez qu'elle couvre la location courte durée
- Afficher une annonce sans numéro : le numéro d'enregistrement doit y figurer là où il est exigé
Version Word
Recevez cette lettre en Word, avec les 8 autres modèles
Indiquez vos coordonnées : vous accédez immédiatement au pack complet en PDF et en Word modifiable.
FAQ : le meublé de tourisme en copropriété
Faut-il prévenir le syndic avant de louer en meublé de tourisme ?
La copropriété peut-elle interdire la location courte durée ?
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?
Que fait le syndic de l'information reçue ?
Pour aller plus loin
Pour tout comprendre, consultez notre guide de la location meublée de tourisme en copropriété et notre page sur le règlement de copropriété. Retrouvez aussi nos autres modèles de lettres pour copropriétaires.
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 8-1-1, 9-2 et 26), loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, Code du tourisme (article L324-1-1). Textes consultables sur Légifrance.