Modèles de lettres · Syndic défaillant
Mise en demeure du syndic de copropriété : modèle de lettre et recours
Syndic injoignable, documents qui n’arrivent jamais, décision d’assemblée restée lettre morte : quand les relances ne suffisent plus, la mise en demeure formalise le manquement et fixe un délai pour y remédier.
Voici le modèle à adapter, les pièces à rassembler, ce qui se passe ensuite et les recours si le syndic ne réagit toujours pas.
Par l’équipe DOOR-IN, administrateur de biens depuis 1964. Mis à jour le 9 novembre 2026.
En bref
La mise en demeure est une lettre recommandée qui somme le syndic d'exécuter une obligation précise dans un délai donné. Elle s'appuie sur ses missions légales (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) et sur l'article 1344 du Code civil. Elle constitue une preuve et un préalable utile avant d'autres démarches : saisine du conseil syndical, changement de syndic à l'assemblée générale ou action en responsabilité.
Le bon moment
Quand mettre son syndic en demeure ?
Après une ou deux relances écrites restées sans réponse. La mise en demeure doit viser un manquement précis : une obligation légale ou contractuelle non respectée, avec ses dates et ses conséquences pour la copropriété.
Exemples de manquements
Absence de réponse à des demandes répétées, non-transmission de documents, décision d'AG non exécutée, travaux urgents non traités, assemblée générale non convoquée.
Copropriétaire ou conseil syndical ?
Un copropriétaire peut agir seul pour ce qui le concerne. Pour un manquement qui touche toute la copropriété, une lettre signée par le président du conseil syndical a plus de poids.
Le modèle
Le modèle de mise en demeure
Décrivez les faits de façon factuelle et datée, et fixez un délai raisonnable, en général de huit à quinze jours.
Nom, prénom : ………………………………………
Copropriétaire du lot n° …………………… de l'immeuble situé ………………………………………
Adresse, téléphone, e-mail : ………………………………………
Syndic de copropriété
………………………………………
À ……………………, le ……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure
Madame, Monsieur,
Malgré mes relances du …………………… et du ……………………, restées sans réponse, je constate le manquement suivant dans l'exercice de votre mandat de syndic de notre copropriété : ………………………………………………………………………………
Ce manquement est contraire aux obligations qui vous incombent en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il cause un préjudice au syndicat des copropriétaires : ………………………………………
En conséquence, je vous mets en demeure de ……………………………………… dans un délai de …………………… jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le conseil syndical et l'assemblée générale de cette situation, et d'engager toute action utile pour préserver les intérêts du syndicat des copropriétaires.
Copie : président du conseil syndical, ……………………
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : copies des relances précédentes et des documents utiles
Le dossier
Les pièces à joindre
- Les copies de vos relances précédentes, avec leurs dates
- Les échanges éventuels avec le gestionnaire (e-mails, courriers)
- Le document ou la décision d'AG non exécutée (procès-verbal, contrat)
- Toute preuve du préjudice : devis, photos, constat
Le calendrier
Après l'envoi : ce qui se passe
Lorsque le conseil syndical demande des documents au syndic et ne les reçoit pas dans le délai d'un mois, le syndic encourt des pénalités de 15 € par jour de retard, déduites de sa rémunération (article 21 de la loi de 1965).
Vigilance
Les erreurs à éviter
- Rester vague : citez précisément l'obligation non respectée et les dates
- Oublier le délai : sans échéance, la mise en demeure perd son effet
- Envoyer un simple e-mail : préférez le recommandé avec accusé de réception
- Agir seul sur un problème collectif : associez le conseil syndical
- Sauter les relances : une ou deux relances préalables renforcent votre dossier
- Ne pas garder de copie : conservez la lettre et l'accusé de réception
Version Word
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FAQ : la mise en demeure du syndic
Comment mettre en demeure son syndic ?
Quel délai laisser au syndic ?
Que faire si le syndic ne répond pas à la mise en demeure ?
Le conseil syndical peut-il sanctionner le syndic ?
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin, lisez notre guide pourquoi et comment changer de syndic, le rôle du conseil syndical et notre lettre type pour changer de syndic. Retrouvez aussi nos autres modèles de lettres pour copropriétaires.
Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 18 et 21), Code civil (articles 1344 et 1992), décret n° 2019-503 du 23 mai 2019. Textes consultables sur Légifrance.